Droit Immobilier

• Assurance - Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations

  Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804 Le maître d’ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d’affecter la somme allouée

• Bail - Conséquences d’une sous-location prohibée sur AirBnB

  TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294 Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d’une « clientèle touristique de passage », du logement qu’il louait

• Droit rural - Servitude légale d’écoulement des eaux provenant d’irrigation

  Civ. 3e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259 Le propriétaire d’un terrain attenant à une habitation obstrue la canalisation d’écoulement des eaux usées passant sur son fonds et assigne le propriétaire du fonds

• Expropriation - Domaine public et vérification de titre en outre-mer

  Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.205 L’arrêt ici rapporté est l’épilogue d’un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement

• Construction - CCMI : conditions de la confirmation d’un acte nul

  Civ. 3e, 7 avril 2016, FS-P+B, n° 15-13.900 Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu entre un maître de l’ouvrage et une société, le constructeur. Le maître de l’ouvrage a également