Droit Immobilier

• Construction - Pas de réception tacite en cas de protestations répétées du maître de l’ouvrage

  Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.830 Après avoir confié des travaux d’assainissement à une société, un maître d’ouvrage a tenté de se retourner contre elle et son assureur de responsabilité,

• Professions - Négociation de biens immobiliers par un agent commercial

  Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738 Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l’exécution de sa mission à un agent commercial qu’il

• Expropriation - Recevabilité des pièces communiquées hors délai

  Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les pièces

• Procédure civile, Copropriété et ensembles immobiliers - Précisions relatives aux voies de recours et à la rémunération des administrateurs provisoires

  Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.129 Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique. La première précision constitue la confirmation d’un

• Bail - Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme

  Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716 La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l’article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à son bailleur son intention