Droit Immobilier

• Propriété - Servitude légale de passage : notion d’enclave

  Civ. 3e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-25.089 En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au bénéfice des fonds enclavés accueillants une exploitation agricole,

• Vente - Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente

  Civ. 3e, 7 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-18.360 Dans la présente affaire, l’acquéreur d’un lot de copropriété ayant cessé de verser la rentre viagère dont il devait s’acquitter, la venderesse avait

• Urbanisme - Pas de retrait du permis de construire sans respect du contradictoire

  CE 30 déc. 2015, Société Polycorn, req. n° 383264 Le 7 avril 2010, la société Polycorn s’était vu délivrer un permis de construire par la commune de Hure. Le maire avait toutefois procédé

• Bail - Obligation de délivrance d’un logement décent et paiement des loyers

  Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-22.754 Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé demanda, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts,

• Bail - Meublés : modifications des conditions du bail et clauses abusives

  Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-25.523 Avant que la loi ALUR ne consacre un titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au régime des locations meublées, ce domaine relevait des articles L. 632-1 et suivants du code de la