Droit Immobilier

• Expropriation - Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession

  Civ. 3e, 12 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.477 À la suite de l’expropriation, au profit de la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), d’une emprise de 263 m2 appartenant à Mme C., la juridiction

• Logement social - DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement

  CE 4 nov. 2015, req. n° 374241 Ayant été reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, M. A. a saisi le tribunal administratif qui a enjoint, sous astreinte, au préfet d’exécuter cette décision.

• Construction - Responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin

  Civ. 3e, 15 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-24.553 Après avoir acheté un immeuble, le propriétaire fait procéder à son extension. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires

• Propriété - Théorie de l’apparence, usucapion et gratuité de l’acquisition

  Civ. 1re, 7 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.946 C’est la découverte tardive d’un testament qui est à l’origine de la présente epriétaire affaire. Au décès de M. R…, sa fille, Mme R…,

• Copropriété et ensembles immobiliers - Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

  Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.071 Le rapport de l’usucapion (ou prescription acquisitive) à la copropriété n’est pas nouveau. La jurisprudence a depuis longtemps admis qu’un copropriétaire puisse