Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges

  Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-12.995 Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de

• Bail - Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

  Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-15.192 Dans le cadre d’une procédure en fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial, seul l’usufruitier bailleur avait adressé un mémoire préalable aux termes

• Expropriation - Protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français

  CEDH 25 juin 2015, req. n° 24756/10, Couturon c. France  Par un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) procède à l’examen d’un « juste équilibre »

• Copropriété et ensembles immobiliers - Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause

  Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B+I, n° 14-16.975 La collectivité des copropriétaires étant constituée de plein droit en un syndicat dès l’instant où la propriété de l’immeuble est répartie

• Bail - Formalisme de la demande de révision du loyer commercial

  Civ. 3e, 1er juill. 2015, FS-P+B, n° 14-13.056 Si, aux termes de l’article L. 145-37 du code de commerce, le statut des baux commerciaux permet à l’une ou l’autre des parties de demander la révision du loyer d’un