Droit Immobilier

• Bail - Nullité de forme du congé-vente avec un prix « commission incluse »

  Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-20.666 Alors que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 se borne à indiquer que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine

• Procédure civile - Action en justice et régularisation des pouvoirs du syndic

  Civ. 3e, 16 sept. 20015, FS-P+B, n° 14-16.106 En vertu de l’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice […] » (L. n° 65-557,

• Construction - La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage

  Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.392 Si la chose vient à périr alors qu’elle n’est pas livrée, l’entrepreneur qui fournit les matériaux répond du risque de perte, et ce même en l’absence

• Bail - Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option

  Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.461 Aux termes de l’article L. 145-10 du code de commerce, le silence du bailleur au-delà des trois mois de la signification d’une demande en renouvellement de son cocontractant vaut acceptation

• Expertise - Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur

  Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, P+B+R+I, n° 13-26.686 L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité du technicien qui a réalisé un diagnostic erroné. En doctrine et devant les prétoires