Droit Immobilier

• Construction - Garantie décennale : absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

  Civ. 3e, 20 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.271 Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble. Prétendant l’existence

• Crédit immobilier - Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement

  Civ. 1re, 17 juin 2015, F-P+B, n° 14-14.444 Si l’un des coemprunteurs est licencié, le rachat du prêt immobilier par une autre banque à un taux d’intérêt réduit et le remboursement anticipé du

• Bail - Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable

  Civ. 3e, 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.961 Par cet arrêt de cassation, la Cour réaffirme que le propriétaire d’un local à destination d’habitation souhaitant le louer pour un autre usage doit, avant la signature

• Construction - CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

  Civ. 3e, 6 mai 2015, FS-P+B+I, n° 13-24.947 Au-delà des prescriptions d’ordre public du régime régissant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la troisième chambre civile applique en l’espèce

• Vente - Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe

  Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B, n° 14-11.851 Si les parties à la convention n’ont pas enfermé la réalisation de la condition suspensive dans un délai fixe, l’article 1176 du code civil prévoit qu’elle