Droit Immobilier

• Professions - Agent immobilier : double rémunération pour la même opération

  Civ. 1re, 9 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.501 Par cette décision de censure, la haute juridiction permet à l’agent immobilier, d’une part, de détenir un mandat de vente et un mandat de recherche portant sur un même

• Urbanisme - Justification de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

  CE 8 avr. 2015, req. n° 376821 La haute juridiction a récemment jugé que les décisions de préemption prises en application de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme sont des décisions individuelles imposant

• Logement social - La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement

  CEDH 9 avr. 2015, req. n° 65829/12 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)

• Procédure civile et voies d'exécution - La péremption du commandement de payer valant saisie affecte les pouvoirs du JEX

  Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, n° 14-10.239 Depuis un arrêt de 2009, il est acquis que le JEX peut se prononcer, à l’occasion de l’exécution forcée d’un acte notarié, sur la nullité de cet acte,

• Construction - Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

  Civ. 3e, 18 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.604 Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage portant sur la réalisation de travaux de transformation de locaux, l’entrepreneur titulaire du marché a sous-traité