Droit Immobilier

• Urbanisme - Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme

  CE 22 mai 2015, req. n° 385183 Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme offre au « juge administratif », saisi de conclusions dirigées contre

• Bail - Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale

  Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-27.367 Aux termes de la rédaction de l’alinéa 3 de l’article L. 145-38 du code de commerce, depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l’article

• Construction - Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL

  Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.872 Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un immeuble en quatre studios, se prétend victime d’un certain nombre de désordres consécutifs à

• Droit rural - Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur

  Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-26.467 L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est possible d’accorder une dotation d’installation en capital aux jeunes agriculteurs en vue de faciliter

• Urbanisme - Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire

  CE 15 avr. 2015, req. n°371309 Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un bâtiment sur une parcelle que M. D. s’était engagé à lui céder, sous conditions,