Droit Immobilier

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  Civ. 3e, 11 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.447 Le locataire qui a reçu congé pour vendre ne saurait exciper du droit de préemption subsidiaire de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le bailleur, propriétaire

• Droit rural - Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle

  Civ. 3e, 18 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-27.184 Un bailleur délivre congé à effet du 29 septembre 2011 pour reprise des terres louées au bénéfice de sa fille qui exploite un centre équestre et qui peut

• Vente - Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH

  Civ. 3e, 18 févr. 2015, FS-P+B+R, n° 14-14.416 La précision apportée par la troisième chambre civile le 18 février 2015 quant au champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et

• Bail - Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

  Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 15002P Le tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris avait saisi la haute cour d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps des dispositions de l’article

• Vente - Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

  Civ. 3e, 28 janv. 2015, FS-P+B+R, n° 13-19.945 Que la chose soit conforme aux prévisions du contrat constitue l’un des objets de l’obligation de délivrance (C. civ., art. 1603 s.). Il est acquis depuis 1993 que dans le droit