Droit Immobilier

• Urbanisme - Création d’un lotissement dans un secteur inconstructible

  CE 17 déc. 2014, req. n° 367134 Statuant sur la légalité d’une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière, le Conseil d’État juge qu’il résulte

• Construction - Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux

  Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B+I, n° 13-25.634 En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait vendu en l’état futur d’achèvement un appartement. Les acquéreurs avaient versé

• Procédure civile et voies d'exécution - Offre de retrait litigieux en cas de saisie immobilière

  Civ. 2e, 4 déc. 2014, F-P+B, n° 13-25.433 Des termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, il résulte qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

• Responsabilité professionnelle - Obligation d’information du vendeur et responsabilité du notaire

  Civ. 1re, 26 nov. 2014, F-P+B, n° 13-27.965 Selon la formule consacrée, le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente. À ce titre, il lui incombe un devoir de conseil,

• Droit rural - Mise en herbe d’une parcelle et mise à disposition du droit de chasser

  Civ. 3e, 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-24.503 Diverses parcelles de terre sont louées en vertu d’un bail à ferme. Le preneur sollicite l’autorisation de céder son bail à un descendant. À défaut d’agrément