Droit Immobilier

• Bail - Sort du bail dérogatoire en cas de maintien du locataire dans les lieux

  Civ. 3e, 15 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-20.085 Définie hier par la jurisprudence et aujourd’hui par la loi, la convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation

• Bail - Construction - Nullité de la clause d’agrément stipulée dans un bail à construction

  Civ. 3e, 24 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-22.357 L’article L. 251-3 du code de la construction et de l’habitation accorde au preneur d’un bail d’habitation le droit de céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.

• Logement social - Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte

  CE 1er oct. 2014, req. n° 364055 Le Conseil d’État était en l’espèce saisi d’une ordonnance d’un tribunal administratif ayant refusé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre

• Urbanisme - La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption

  Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+P, n° 13-21.824 Mme R… avait promis de vendre une maison à M. B… et avait notifié à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. La commune avait alors décidé

• Expropriation - Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS

  Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-20.076 L’article L. 13-15 du code de l’expropriation fixe, en fonction de la situation du bien exproprié, la date à laquelle le juge de l’expropriation doit se placer pour fixer l’indemnité