Droit Immobilier

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  Crim. 9 sept. 2014, F-P+B, n° 13-85.985 À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt déclarant un particulier coupable de construction d’une clôture sans déclaration préalable, la chambre

• Construction - CCMI : notice descriptive imprécise et défauts de conformité apparents

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• Bail - Disparition du bonus pater familias

  Loi n° 2014-873, 4 août 2014, art. 26 et 37, JO 5 août L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la

• Construction - Vente - L’immeuble vendu transmet l’action contre les constructeurs

  Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.923 Il est naturel qu’en cas de désordres révélés après la vente d’un immeuble, l’acquéreur bénéficie, outre la garantie du vendeur, de

• Procédure civile et voies d'exécution - Contestation des actes de publicité postérieurs à l’audience d’orientation

  Civ. 2e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-20.193 Faisant l’objet d’une saisie immobilière, une société avait sollicité du juge de l’exécution le report de l’adjudication de l’immeuble dont elle