Droit Immobilier

• Bail - Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation

  Civ. 3e, 21 mai 2014, FS-P+B, n° 13-10.257 Par cette décision de censure partielle, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé

• Droit rural - Droit de reprise du bailleur à ferme, obligation d’exploitation personnelle et handicap

  Civ. 3e, 7 mai 2014, FS-P+B, n° 13-14.838 Un bailleur à ferme délivre un congé à fin de reprise à son locataire. Le congé est cependant annulé par les juges du fond, qui constatent que le bailleur ne satisfait

• Copropriété et ensembles immobiliers - Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination

  Civ. 3e, 7 mai 2014, FS-P+B, n° 13-11.743 Alors que l’article 22-I, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit, notamment, au préposé du syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire,

• Urbanisme - Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles

  CE 30 avr. 2014, SFR, req. n° 366712 Aux termes des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au décret correctif du 28 février 2012, sont soumis à déclaration

• Bail - Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué

  Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.698                                                    En