Droit Immobilier

• Assurance - Bail - Copropriété et ensembles immobiliers - Parution de la loi ALUR : ce qui change

  L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue. Ce

• Entreprise en difficulté - Voies d'exécution - Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière

  Com. 4 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.534 La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur

• Bail commercial - Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

  Civ. 3e, 19 févr. 2014, FS-P+B+R, n° 11-28.806 Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. En matière de statut des baux commerciaux,

• Urbanisme - Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme

  Décr. 2014-253, 27 févr. 2014, JO 1er mars Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier

• Crédit immobilier - Vente immobilière : intention du bénéficiaire de recourir à un prêt

  Civ. 3e, 29 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-28.836   L’arrêt rapporté est relatif à l’insertion obligatoire, au sein d’une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, d’une