Droit Immobilier

• Bail - Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires

  Civ. 3e, 11 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-13.441 L’accord collectif du 9 juin 1998 renforce la protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur en imposant une concertation

• Construction – Étendue du préjudice indemnisable en cas d’absence d’ouvrage

  Civ. 3e, 20 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-29.259 Le principe de la réparation intégrale postule que la victime soit replacée dans la situation dans laquelle elle aurait été si le sinistre ne s’était pas produit,

• Transaction immobilière – Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

  Civ. 1re, 20 nov. 2013, F-P+B, n° 12-26.128 Un époux avait signé seul un mandat exclusif, en vertu duquel une agence immobilière avait été chargée de rechercher un acquéreur pour un immeuble commun. Une

• Logement social – Réquisition avec attributaire : modalités de réalisation des travaux en vue d’une mise en location

  Décr. n° 2013-1052, 22 nov. 2013, JO 24 nov. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner,

• Copropriété – Copropriété : un mandataire ne peut présider l’assemblée générale

  Civ. 3e, 13 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.682 La question était, jusqu’à présent, débattue tant en doctrine qu’en jurisprudence Les juridictions favorables à la possibilité, pour un mandataire, de