Droit Immobilier

• Construction – Études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

  Décr. n° 2013-979, 30 oct. 2013, JO 3 nov. Arr. 30 oct. 2013, JO 3 nov. Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux modifie

• Urbanisme – Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire

  CE 2 oct. 2013, req. n° 367023 Le Conseil d’État a indiqué, dans un avis du 2 octobre 2013, que le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local

• Construction – Carrelage : élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner

  Civ. 3e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-19.483 Lorsqu’un désordre affecte un élément d’équipement, plusieurs actions s’offrent au maître d’ouvrage afin d’en obtenir les reprises. Le cas particulier

• Expropriation – Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution

  Cons. const., 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance

• Propriété – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété

  Civ. 3e, 10 juill. 2013, FS-P+B, nos 12-19.416 et 12-19.610   Il est des règles qui, en dépit de leur immuabilité et leur apparente simplicité, conduisent encore la Cour de cassation à censurer les