Droit Immobilier

• Fiscalité – Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

  Décr. n° 2013-463, 3 juin 2013, JO 6 juin Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés

• Propriété – Saisie immobilière : contestation et subrogation

  Civ. 2e, 16 mai 2013, F-P+B, nos 12-18.938 et 12-18.939 En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication

• Construction – Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement

  CE 17 mai 2013, req. n° 337120 Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé

• Logement social – Lancement de la réforme du système d’attribution des logements sociaux

  Le 22 mai 2013, Cécile Duflot a annoncé la clôture des travaux engagés dans le cadre de la concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux. Le but de ces travaux est d’introduire plus de lisibilité,

• Copropriété – Rapport sur les copropriétés très dégradées

  Communiqué de presse, 14 mai 2013 Rapport, avr. 2013 Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence.   Dans