Droit Immobilier

• Urbanisme – Les futures ordonnances de réforme du droit de l’urbanisme

  La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois

• Bail – Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

  Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225  Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande. Il ressort de la combinaison

• Copropriété – Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires

  Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.328 Par cette décision de rejet, la Cour de cassation fait une application des articles 17, alinéa 2, et 18, avant-dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions d’ordre

• Copropriété – Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

  Arr. 28 mars. 2013, JO 3 avril  Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation

• Bail – Branchement électrique clandestin : résiliation judiciaire

   TI Antony, 20 déc. 2012, n° 11-12.000490 Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de