Droit Immobilier

• Construction – Dommages intermédiaires : nécessité de caractérisation de la faute du vendeur

  Civ. 3e, 13 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.376 Au vu des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la mise en œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en présence de dommages intermédiaires

• Transaction immobilière – Étendue de la responsabilité des notaires

  Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970 Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité

• Propriété – Enclave : perte de l’état en raison d’un accès à la voie publique au travers d’un autre fonds

  Civ. 3e, 6 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-21.252 N’est pas enclavé, le fonds qui dispose d’un accès à la voie publique au travers d’un fonds riverain appartenant à une communauté de biens formé

• Logement social – DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence

  CE 15 févr. 2013, req. n° 336006 Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire

• Construction – Pollution : absence d’obligation d’étude de sol de l’architecte

  Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.792  En application de l’article 1147 du code civil, il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire