Droit Immobilier

• Fiscalité – Collecte mensuelle en décembre 2012 sur le livret A

  Communiqué de presse, 22 janv. 2013 Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec

• Bail – Rapport sur le logement en 2010

  État du logement en 2010, déc. 2012 Afin d’appréhender les problématiques liées au logement, le commissariat du développement durable publie pour la première fois un ouvrage intitulé «

• Transaction immobilière – Vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique

  Civ. 3e, 16 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-22.591 L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni

• Logement social – Promulgation de la loi relative au logement social

  L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. - Cons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée. Censurée une première

• Urbanisme – Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief

  CE 26 déc. 2012, req. n° 352117 Le Conseil d’État a considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement