Droit Immobilier

• Urbanisme - Publication du décret sur l’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme

  Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Alors qu’un décret

• Logement social – Dalo: des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions

  HCLPD, avis, 24 janv. 2013 Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations

• Construction – Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert

  Civ. 2e, 10 janv. 2013, F-P+B, n° 11-27.131 L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de

• Copropriété – Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application

  Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 09-13.398 La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.

• Copropriété – Approbation globale du nouveau règlement de copropriété

  Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.477 Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté. En l’occurrence,