Droit Immobilier

• Transaction immobilière – 2012 : chute du marché du logement neuf en Île-de-France

  Rapport, 26 févr. 2013 Dans un rapport du 26 février 2013, l’ADIL 75 déplore la dégradation du marché du logement neuf en Île-de-France en 2012. Ventes. - Avec 11 913 logements neufs vendus en 2012 à

• Construction – Inapplicabilité de l’article 1792-1 du code civil en l’absence de réception

  Civ. 3e, 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-12.148 À défaut de réception, les dispositions de l’article 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer, peu important que la maison vendue ait été

• Copropriété – Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »

  Décr. n° 2013-205, 11 mars 2013, JO 13 mars Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars. Issus de la loi de simplification

• Bail – Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de quinze jours

  Communiqués, 12 et 13 mars 2013 Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger

• Transaction immobilière – Projet de loi « Logement et urbanisme » : propositions de la FNAIM et de l’UNIS

  Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent