Droit Immobilier

• Transaction immobilière – Ralentissement de l’immobilier de luxe à Paris

  Communiqué de presse, 15 janv. 2013 Selon Thibault de Saint Vincent, président de Barnes, l’année 2012 est marquée par la baisse des ventes des biens de luxe à Paris (- 42 % pour des biens dont la valeur est supérieur

• Construction – Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

  Civ. 3e, 5 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-23.756 Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence

• Bail – Promettre le renouvellement ne vaut pas renonciation à augmenter le loyer

  Civ. 3e, 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-20.727 Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès

• Bail – Décence du logement : appréciation souveraine des juges du fond

  Civ. 2e, 29 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-20.091 C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats qu’une cour d’appel

• Transaction immobilière – Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente

  Civ. 3e, 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-23.382 Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir