Droit Immobilier

• Urbanisme – Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée

  CE 12 nov. 2012, req. n° 351377 Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité

• Transaction immobilière – Vente à la découpe : concertation avec l’association de locataires

  Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-19.876 Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le juge ne saurait rejeter

• Transaction immobilière – Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel

  Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-18.774 Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers

• Construction – Construction de maison individuelle : notion de réserves

  Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-18.164 Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans

• Fiscalité – TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle

  Civ. 2e, 18 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.769 Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale