Droit Immobilier

• Fiscalité – Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance

  Civ. 3e, 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-20.393 Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent

• Bail – Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources

  Seuils de ressources (IRL 2e trim. 2012) S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse

• Copropriété – Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges

  Rép. min. n° 1402, JOAN 25 sept. 2012 La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier

• Bail commercial – Point de départ des intérêts moratoires

  Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-17.177 Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi. Par cette

• Transaction immobilière – Marché immobilier francilien : les prix font de la résistance

  Conférence de presse, 13 sept. 2012 Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier