Droit Immobilier

• Logement social – DALO : la double carence de l’État

  CAA Paris, 20 sept. 2012, req. n° 11PA04843 La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à

• Copropriété – Travaux de changement d’affectation d’un lot

  Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, 11-21.631 L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation. Un copropriétaire désireux d’entreprendre des travaux susceptibles d’avoir

• Construction – Un risque certain peut relever de la garantie décennale

  Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-16.943 Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale

• Construction – Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne joue pas à l’égard d’un tiers

  Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.827 La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif. Un incendie qui s’était déclaré dans un centre commercial

• Construction – Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires

  Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.421 Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur