Droit Immobilier

• Bail commercial – Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

  Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.587 Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au

• Construction – Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation

  Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-15.199 Près de quatorze ans après la réception sans réserve d’un immeuble à usage de commerce et de bureaux, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier

• Construction – Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

  Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-14.969 L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration

• Transaction immobilière – Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier

  Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492 Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa

• Bail – Les hausses de loyers sont désormais encadrées

  Décr. n° 2012-896, 20 juill. 2012, JO 21 juill.   Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement