Droit Immobilier

• Logement social – Adoption par le Sénat du projet de loi

  Projet de loi, 13 sept. 2012 La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs

• Bail – Préavis réduit : le locataire licencié n’est pas contraint à l’exil

  Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-30.369 Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas un tribunal d’instance qui, pour condamner un locataire au paiement de loyers jusqu’à la date d’entrée

• Bail – Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions

  Paris, 4 sept. 2012, RG n° 11/21971 Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt

• Bail – Congé pour défaut d’usage des locaux à titre d’habitation principale

  Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-22.336 Le défaut d’usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, d’un logement constitue un motif légitime et sérieux de congé. Alors qu’en

• Bail – Indemnités d’éviction et d’occupation : nature juridique et prescription de l’action en paiement

  Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-19.200 Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité