Droit Immobilier

• Copropriété – Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat

  Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-10.590 L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent. Par cet arrêt de rejet, la troisième chambre civile affine

• Construction – Dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres

  Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-17.496 Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration

• Bail – L’obligation aux charges locatives

  Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.923 L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation n’opérant pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble, un tribunal ne peut

• Transaction immobilière – Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption

  Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.473 Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de

• Environnement – Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits

  Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I+R, n° 10-26.854 et Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-19.259 Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal