Droit Immobilier

• Bail – Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente

  Conférence de presse, 10 déc. 2012 Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur

• Transaction immobilière – Marché immobilier francilien : des prix stables dans un marché peu dynamique

  Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2012. Conférence

• Construction – Sous-traitance : obligation de mise en demeure du maître de l’ouvrage

  Civ. 3e, 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.101 Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article

• Construction – Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

  Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370 Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible

• Construction – Remplacement d’un insert : manquement de l’entrepreneur

  Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-20.532 Au vu de l’article 1147 du code civil, l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation. Des