Droit Immobilier

• Copropriété – Clause de répartition de charges réputée non écrite : seulement pour l’avenir

  Civ. 3e, 10 juill. 2013, FS-P+B+I, n° 12-14.569 Aux termes de l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les clauses qui ne respectent pas les dispositions

• Construction – Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

  Civ. 3e, 26 juin 2013, FS-P+B, n° 12-18.121 Cet arrêt pose la délicate question des restitutions en cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle. L’annulation d’un contrat a pour effet l’anéantissement

• Transaction immobilière – Qualité à agir en restitution du dépôt de garantie

  Civ. 3e, 29 mai 2013, FS-P+B, n° 12-10.070 La signature d’une promesse synallagmatique de vente est fréquemment accompagnée du versement d’un dépôt de garantie sous réserve des dispositions de l’article

• Bail – Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification

  Com. 11 juin 2013, FS-P+B, n° 12-16.103 Par cet arrêt de rejet, les magistrats de la chambre commerciale jugent, après leurs homologues de la troisième chambre civile, que l’action en requalification d’un contrat en bail

• Urbanisme – Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer

  CE 12 juin 2013, req. n° 358922 Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en