Droit Immobilier

• Responsabilité - La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics

  CE 10 févr. 2014, req. n° 361280   Par un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État démontre son attachement à préserver le principe de la responsabilité sans faute en matière

• Bail - La bonne foi du locataire constructeur

  Civ. 3e, 17 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-15.916   La question du sort des constructions édifiées par le locataire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie. À défaut de convention contraire,

• Bail - Copropriété - Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif

  Civ. 3e, 17 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-23.670   Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété se voie attribuer par le règlement de copropriété un droit de jouissance privatif sur une partie commune.

• Bail - Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel

  Civ. 3e, 22 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-29.856   Au-delà du caractère discutable de l’arrangement conclu entre le bailleur et le preneur (non querellé par les parties), en ce qu’il minorait le loyer pendant la

• Propriété - Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire

  Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-18.537 Aux termes de l’article 274 du code civil, le juge dispose de la possibilité d’attribuer la prestation compensatoire sous la forme d’un usufruit. Cette faculté a