Droit Immobilier

• Procédure civile et voies d'exécution - Formalités de la saisie immobilière poursuivie contre le tiers détenteur

  Civ. 2e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-18.428 Lorsque, usant de son droit de suite, le créancier poursuit la saisie immobilière contre le tiers détenteur, l’article R. 321-19 du code des procédures civiles d’exécution

• Bail - Logement social - Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire

  Civ. 3e, 18 juin 2014, FS-P+B, n° 13-15.049 Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée

• Crédit immobilier - Sûreté et publicité foncière - Mandat sous seing privé de se rendre caution d’un prêt destiné à acquérir un immeuble professionnel : pas de mention manuscrite

  Com. 11 juin 2014, F-P+B, n° 13-14.848 Le mandat sous seing privé de se porter caution pour l’une des opérations relevant des chapitres I ou II du titre premier du livre troisième du code de la consommation doit répondre

• Bail - Le logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent

  Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-17.289 Par l’arrêt de rejet rapporté, la Cour de cassation conditionne la décence du logement à la présence d’un appareil de chauffage dans les lieux loués et

• Copropriété et ensembles immobiliers - Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur

  Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B, n° 13-15.400 Lorsqu’un copropriétaire souhaite entreprendre, à ses frais, des travaux conformes à la destination de l’immeuble ayant une répercussion sur l’aspect extérieur