Droit Immobilier

• Propriété - L’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation

  Civ. 1re, 5 nov. 2014, F-P+B, n° 13-11.304 Sans avoir à attendre un éventuel partage, tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou

• Construction - Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

  Crim. 4 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-88.408 En l’espèce, le gérant d’une société proposant des contrats dit « d’assistance à maître d’ouvrage » avait été poursuivi,

• Assurance - Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage

  Civ. 3e, 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-24.420 Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les

• Bail - Bail commercial : parution du décret « Pinel »

  Décr. n° 2014-1317, 3 nov. 2014, JO 5 nov.               Les dispositions relatives au bail commercial contenues dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce

• Urbanisme - ZAC : pas de permis sans détermination de la surface constructible

  CE 15 oct. 2014, ASEZAT La Gaude, req. n° 349775  La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit s’accompagner d’un cahier des charges déterminant la surface dont