Droit Immobilier

• Urbanisme - Construire sans diviser sur le reliquat d’un lotissement n’est pas lotir

  CE 26 janv. 2015, req. n° 362019 Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections

• Fiscalité immobilière - Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

  Com. 20 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.454 Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y…

• Bail - Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

  Civ. 1re, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 14-11.019 En l’espèce, un congé pour vendre avait été délivré à un locataire sans que ce dernier n’exerce son droit de préemption. Par la suite, le

• Copropriété et ensembles immobiliers - Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

  Civ. 3e, 14 janv. 2015, FS-P+B+I, n° 13-28.030 Par cet arrêt, la haute juridiction affirme que l’appel en garantie du syndicat par un copropriétaire, à raison du trouble subi par son locataire à la suite de la réalisation

• Bail - Réévaluation du loyer : notion de logements comparables

  Civ. 3e, 17 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-24.360 L’ancien article 17, c, de la loi du 6 juillet 1789, dont la loi ALUR a repris le principe à l’article 17-2, permet au bailleur de solliciter la réévaluation du loyer