Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat

  Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-16.372 En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une responsabilité

• Bail - Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

  Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-17.211 Par la décision rapportée, rendue à propos de la conclusion d’un bail commercial, la haute juridiction confirme tout d’abord que seul un écrit peut prouver l’existence

• Marchés de travaux - Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

  CE 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419 Le Conseil d’État vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant de la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître

• Copropriété et ensembles immobiliers - Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel

  Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-20.760 Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.873 Par les deux décisions rapportées, la première chambre civile affirme que, même lorsqu’il est représenté par

• Copropriété et ensembles immobiliers - Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale

  Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-17.784 Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 13-19.999 Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er) de