Droit Immobilier

• Bail - Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail

  Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165 En dépit des dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d’un bail prévoyant la prise en compte

• Construction - Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement

  Civ. 3e, 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L’insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code

• Vente - Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

  Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140 Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation,

• Crédit immobilier - Revirement de jurisprudence sur la prescription des dettes payables par termes successifs

  Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-28.383 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-27.143 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-29.539 Dans quatre

• Construction - CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition

  Civ. 3e, 21 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.085 Dans cette affaire, des époux ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ont saisi le juge des référés en raison de malfaçons. Par la suite, ils