Droit Immobilier

• Assurance - Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

  Civ, 3e, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.961 L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale. Le

• Procédure civile et voies d'exécution - À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?

  Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.408 En matière d’expulsion, l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux

• Bail - Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action

  Civ. 3e, 7 juill. 2016, FS-P+B+I, n° 15-19.485 Par cet arrêt de censure partielle, la Cour de cassation affirme - à notre connaissance pour la première fois -, d’une part, que l’action en fixation du loyer du bail commercial

• Logement social - Maintien de l’urgence à reloger en cas de logement précaire et inadapté

  CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, req. n° 384492 M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation,

• Expropriation - Cession amiable dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et indemnisation du locataire

  Civ. 3e, 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143 L’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l’intervention de l’ordonnance d’expropriation