Droit Immobilier

• Propriété - L’action en revendication d’un trésor est imprescriptible

  Civ. 1re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-16.091 Les acquéreurs d’une maison ont découvert plusieurs lingots d’or enfouis dans le sol du jardin. Revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur,

• Vente - Seule la détermination du prix importe, pas les conditions de paiement

  Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779 Lorsque le prix de vente a bien été déterminé dans le contrat, il importe peu que son existence soit remise en cause par l’impossibilité éventuelle de procéder

• Bail - Sous-location irrégulière sur Airbnb : le propriétaire doit être remboursé !

  Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 La cour d’appel de Paris vient de décider que le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations

• Bail - Copropriété : délai de restitution du dépôt de garantie

  Civ. 3e, 31 mai 2018, FS-P+B+I, n°17-18.069 Lorsque prend fin le bail afférent à un logement situé au sein d’une copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges

• Bail - Bail commercial : champ d’application du droit de préemption du locataire

  Civ. 3e, 17 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.113 La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par le bailleur (C. com., art. L. 145-46-1). Ce droit ne joue