Droit Immobilier

• Bail - Mentions de la mise en demeure de payer les fermages

  Civ. 3e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.301 En conflit avec le bailleur au sujet de travaux de réparation des bâtiments, le locataire d’un corps de ferme cesse de payer les fermages. Le bailleur délivre un commandement de payer

• Bail - Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

  Civ. 3e, 13 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.049 Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, le Cour de cassation a affirmé qu’ « une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur

• Construction - Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

  Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.701 Un maître d’ouvrage fait édifier un ensemble immobilier qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Postérieurement à la livraison,

• Vente - Restitution de la somme prêtée malgré son usage illicite

  Civ. 3e, 26 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-25.184 Par l’intermédiaire de son agent immobilier, un promettant consent une promesse unilatérale de vente à un particulier, qui implique pour ce dernier le versement d’une indemnité

• Urbanisme - Lotissement : hauteur des haies et modification du cahier des charges

  Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.081 Les colotis n’ont pas l’obligation de faire approuver par l’autorité compétente la modification, inscrite dans le cahier des charges de leur lotissement, de la hauteur des