
Suivez ici toute l'actualité juridique du droit immobilier.
Civ. 3e, 20 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 18-10.124 L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qui impose au bailleur social de proposer un nouveau logement plus adapté aux nouveaux besoins du locataire lorsque
Civ. 3e, 6 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.321 Qu’est-ce que la « bonne exécution » d’un pacte de préférence ? C’est en substance ce qu’a dû préciser la Cour de
Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.209 En 1993, une société vend les terrains d’un site industriel, sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été
Civ. 3e, 15 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-26.986 Après avoir libéré les lieux et remis les clés à ses bailleurs le 28 août 2015, une locataire les assigne en restitution du dépôt de garantie. La juridiction
Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, nos 17-24.333 et 17-26.120 Le propriétaire et le bénéficiaire d’un titre l’autorisant à occuper ou à exploiter un immeuble ne sont pas les seuls à pouvoir être