Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Syndicat des copropriétaires : portée de l’approbation des comptes

  Civ. 3e, 14 mars 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.190 Votée chaque année, l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires a pour unique objet de constater la régularité comptable et financière du syndicat.

• Urbanisme - Défaut de démolition d’une construction sans permis et responsabilité de l’État

  CE 13 mars 2019, req. n° 408123 Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le juge pénal statue notamment sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour construction sans autorisation. L’article

• Copropriété et ensembles immobiliers - Cession d’une fraction d’un lot divisé : condition de l'opposabilité au syndicat

  Civ. 3e, 7 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de

• Bail - Incidences de la transmission du bail

  Civ. 3e, 21 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553 Les deux bailleurs successifs d’un local peuvent-ils être condamnés in solidum pour un manquement à l’obligation de délivrance qui a pris naissance

• Construction - Réception contradictoire et convocation de l’entreprise : question de preuve

  Civ. 3e, 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221 La réception s’entend légalement de l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ; elle doit être,