Droit Immobilier

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• Copropriété et ensembles immobiliers - Charges d’ascenseur : répartition proportionnelle entre copropriétaires

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• Urbanisme - Construction illicite : action civile autonome de la commune

  Civ. 3e, 16 mai 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.757 Une fois le délai de prescription de l’action publique écoulé - lequel délai est de trois ans -, une construction irrégulière doit être regardée