Droit Immobilier

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  Civ. 3e, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Dans une affaire concernant des sous-locations de courtes durées consenties, sans autorisation du bailleur, par le locataire d’un bail à usage principal d’habitation via la

• Bail - Date d’effet du congé erronée : quelle incidence procédurale ?

  Civ. 3e, 11 juill. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.184 Si l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (art. 31 du code de procédure

• Propriété - L’expulsion de l’occupant sans titre, une mesure proportionnée ?

  Civ. 3e, 4 juill. 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.119 Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni

• Propriété - Troubles de voisinage et contiguïté des fonds

  Civ. 3e, 20 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-12.278 Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation indique que « les dispositions de l’article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent

• Propriété - Servitude et droit de jouissance du propriétaire

  Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547 Dès lors que la volonté des parties tenait, lors d’une vente, à imposer un service à un fonds au profit d’un autre fonds, les contractants ont souhaité instituer