Droit Immobilier

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  Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-21.200 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder un fils et une fille. En 2008, un jugement, confirmé par un arrêt de 2009, ordonne le partage de la succession. Un jugement de

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  Civ. 3e, 19 sept. 2019, nos 18-16.700, 18-17.562 et 18-16.935 Par acte sous seing privé d’août 2008, puis par acte authentique de mars 2009, une SCI avait vendu un terrain de camping. Mais, après avoir essuyé un refus

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• Propriété - Quelle priorité pour les riverains des délaissés de voirie ?

  Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628 La Cour de cassation réaffirme ici que « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées

• Crédit immobilier - Emprunteur personne morale et obligation de mise en garde

  Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-15.398 Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière (SCI), seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même