Droit Immobilier

• Propriété - La haie, le maire et le juge

  Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 17-13.550 Selon la Cour de cassation, « l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède

• Vente - Promesse révoquée, promesse… exécutée !

  Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 Une société immobilière avait consenti une promesse unilatérale de vente, puis avait été assignée en perfection de la vente par la société bénéficiaire.

• Construction - L’identité de but des actions, condition de la suspension de prescription

  Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 18-19.611 La présente espèce conduisait à se demander si la suspension de la prescription consécutive à une mesure d’instruction in futurum opère de plein droit, ou suppose

• Propriété - Chaque indivisaire peut revendiquer seul la propriété

  Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-20.068 Plusieurs syndicats de copropriétaires ont intenté une action en revendication de la propriété indivise d’installations de chauffage et en annulation ou déclaration d’inopposabilité

• Propriété - Servitude de passage : la renonciation du vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur

  Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-20.119 Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à trois propriétaires différents. L’un