Droit Immobilier

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  Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 14-12.299 Deux époux ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dans le cadre duquel il avait été convenu qu’ils prendraient à leur charge

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  Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193 Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai

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  Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810 La troisième chambre civile rappelle ici que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de