Droit Immobilier

• Bail - Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM

  Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.089 Un local donné à bail est acquis par une société HLM en 2001. En 2015, après avoir signifié au locataire plusieurs offres de relogement non acceptées et lui avoir notifié

• Construction - On ne peut faire construire une maison sur un terrain qui ne nous appartient pas (encore) !

  Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.281 La loi impose aux parties à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de désigner le terrain destiné à l’implantation de la construction et de mentionner le titre de

• Construction - Preuve et réparation des désordres de construction

  Civ. 3e, 14 mai 2020,  n° 19-16.278 Un maître d’ouvrage avait refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à une entreprise.

• Bail - La responsabilité extracontractuelle du bailleur peut être engagée à l’égard d’un tiers

  Lyon, 12 mai 2020, n° 18/07219 L’arrêt rapporté rappelle que les manquements contractuels du bailleur peuvent également mettre en jeu sa responsabilité quasi délictuelle. Ici, une bailleresse a interjeté

• Bail - Bail commercial : constitutionnalité du lissage du déplafonnement

  Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « Pinel », dispose qu’« en cas de modification notable des