Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Pas d’action contre le syndicat sans atteinte aux parties communes

  Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-13.373 Dès lors que des ouvertures sont définies comme des parties privatives dans le règlement de copropriété, un propriétaire voisin gêné par ces dernières

• Bail - Location courte durée : conformité de la règlementation française au droit de l’UE

  CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était ici interrogée sur la compatibilité des restrictions nationales à l’exercice de l’activité

• Propriété - Indivision : partage du logement de famille à l’initiative d’un créancier personnel

  Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939 L’article 215, alinéa 3, du code civil fait-il obstacle à la demande de partage et de licitation du créancier de l’époux ? Aux termes de cet article, « les

• Expropriation - Déclaration d’utilité publique, cession amiable… et vices cachés

  Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.031 La troisième chambre civile indique dans l’arrêt rapporté que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application

• Construction - Quand le forfait ne vaut que pour une part des travaux

  Civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-11.412 Une entreprise avait passé un marché de travaux avec le gérant de la société Dark pour la rénovation et l’aménagement d’une villa appartenant à cette